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L’aide juridictionnelle


L’aide juridictionnelle est un dispositif de l’État français qui permet, sous conditions de ressources, de prendre en charge tout ou partie des frais de justice, notamment les honoraires d’avocat, lorsque vous n’avez pas les moyens de les régler.

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Elle peut être accordée à titre total (prise en charge à 100 %) ou partiel (une partie des frais est à votre charge).

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Comment savoir si vous pouvez en bénéficier


Pour estimer rapidement si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser le simulateur officiel en ligne :

Simulation d’aide juridictionnelle (justice.fr) : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

 

Ce simulateur vous demande des informations sur votre situation familiale, vos revenus et votre patrimoine afin de vous donner une estimation indicative de vos droits.

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Faire une demande d’aide juridictionnelle

 

En ligne: 


Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site officiel : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/

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En version papier: 


Vous pouvez télécharger le formulaire CERFA (n° 16146) et la notice explicative depuis le site Service-Public :


Formulaire CERFA – Aide juridictionnelle : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/16146


Une fois complété, le dossier doit être transmis avec les pièces justificatives au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence ou du lieu où la procédure est engagée.

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Vous pous également le remettre au secrétariat ou à votre conseil lors du premier rendez-vous.

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Pièces et justificatifs généralement requis


Afin de constituer votre dossier d’aide juridictionnelle, il est recommandé de préparer les documents suivants (liste indicative) :

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  • Pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport)

  • Dernier avis d’imposition

  • Justificatifs de domicile récents

  • Justificatifs de ressources des six derniers mois, tels que :

    • fiches de paie

    • attestation Pôle emploi

    • justificatif RSA

    • attestations CAF, etc.

  • Justificatifs de charges éventuelles (loyers, pensions alimentaires, etc.)


Cette liste n’est pas exhaustive : le bureau d’aide juridictionnelle peut demander toute pièce utile pour l’examen de votre situation.

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Avant d’engager une procédure


Tant que votre demande d’aide juridictionnelle n’a pas été définitivement accordée, l’avocat ne pourra pas entamer la procédure et engager des diligences qui seraient prises en charge par l’aide juridictionnelle.

 

En cas d’urgence, le cabinet pourra intervenir après réception de l’ensemble des documents demandés et vérification de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle.


En outre et dans certains cas urgents, il sera toutefois possible de solliciter une aide juridictionnelle provisoire auprès du président du Bureau d’aide juridictionnelle ou du président de la juridiction saisie afin que les frais liés à une audience immédiate soient couverts.

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Désignation de l’avocat et attestation


Vous pouvez choisir l’avocat qui vous assistera dans le cadre de l’aide juridictionnelle si celui-ci accepte votre dossier.
 

Si vous souhaitez que le cabinet délivre une attestation d’acceptation de prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, il vous suffit d’en faire la demande par téléphone ou par courriel auprès du secrétariat.

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​📞 Contacter le cabinet

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Ce que couvre l’aide juridictionnelle


L’aide juridictionnelle peut prendre en charge plusieurs éléments de votre procédure :

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  • les honoraires de l’avocat,

  • les frais de procédure (huissier, expert, etc.),

  • certains frais liés au déroulement du procès.

 

Elle ne couvre pas les sommes que vous pourriez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes),
ni les sommes déjà avancées avant la décision d’attribution de l’aide.

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Certains frais (droit fixe de procédure, honoraires d’experts…) peuvent ne pas être totalement couverts.

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Rappels importants

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Même en cas de prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, le droit fixe de procédure de 13 € (lorsqu’il est applicable) reste dû par toute personne engagée dans une procédure, y compris les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, sauf cas de dispense prévue par les textes.

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Si votre demande est rejetée ou si l’aide est partielle, vous pouvez contester la décision selon les voies de recours prévues.

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Liens utiles 

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Une question ? 

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N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toutes questions relatives aux honoraires et à l'aide juridictionnelle.

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​📞 Contacter le cabinet

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