« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client »
- Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 -
Les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son mandant.
Maître SAUNIER établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier, en conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat.
Il n'est pas toujours possible de définir dès le premier entretien les diligences qui seront nécessaires au traitement du dossier,
C'est pourquoi, dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, Maître SAUNIER proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.
Ainsi, une convention d’honoraires régissant les relations financières entre le mandant et notre cabinet pourra être rédigée.
Les honoraires, sauf exception, font l’objet de paiements par provision, compte tenu de l’état d’avancement du dossier.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, les honoraires de Maître SAUNIER ne sont pas soumis à TVA.
Notre cabinet est membre de l’Association d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats. (A.N.A.A.F.A).
Vous avez la possibilité de procéder au règlement de nos honoraires par virement bancaire ou chèque.
Notre cabinet accepte d’intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
A votre demande il pourra vous être établi une consultation verbale ou écrite.
En fonction de la nature du litige et de sa complexité, nous vous proposeront les diverses actions envisageables, vous permettant de mesurer les risques et les enjeux de celles-ci.
Le coût de la consultation est de 80,00 € HT.
Dans le cas de l'ouverture d'une procédure, ce coût est compris dans le prix de cette dernière.
S’il s’agit d’une consultation écrite, le coût en sera fixé lors de l’entretien et dépendra de la complexité et/ou des recherches à effectuer.
Les consultations peuvent être données suite à une question posée soit par e-mail, soit par l’intermédiaire de notre site internet une fois le tarif convenu avec le client et le versement d'un acompte.