« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client »
- Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 -
Honoraires
La fixation des honoraires obéit aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Le cabinet attache une importance particulière à la transparence, à la prévisibilité des coûts et à une information claire du client dès le premier échange.
Les honoraires sont déterminés notamment en fonction :
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de la nature et de la complexité du dossier,
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du temps consacré au traitement de l’affaire,
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de l’urgence,
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de l’enjeu du litige,
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des diligences à accomplir (audiences, actes, déplacements, expertises, etc.).
Pour consulter les montants indicatifs des consultations et des principales prestations du cabinet, vous pouvez accéder à la page dédiée :
→ Consulter les honoraires et tarifs du cabinet
Modalités de fixation des honoraires
Une convention d’honoraires écrite est proposée pour chaque dossier, conformément aux règles applicables. (Hors cas d'urgence)
Selon la nature du dossier, les honoraires peuvent être fixés :
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Honoraires au forfait
Un montant global est convenu à l’avance pour une procédure ou une mission déterminée (exemples : assistance devant une juridiction, procédure précise, consultation complète).
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Honoraires au temps passé
Les honoraires sont calculés en fonction du temps effectivement consacré au dossier, sur la base d’un taux horaire convenu.
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Honoraires de résultat (le cas échéant)
Dans certains dossiers, et lorsque la loi l’autorise, un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, en complément d’un honoraire fixe.
Les modalités sont alors clairement précisées dans la convention d’honoraires.
Information préalable et convention d’honoraires
Avant toute intervention, le cabinet vous informe :
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des modalités de facturation,
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d’une estimation du coût prévisible de la procédure,
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des diligences envisagées.
Une convention d’honoraires précise :
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la mission confiée à l’avocat,
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le mode de calcul des honoraires,
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les modalités de paiement,
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le cas échéant, les conditions d’un honoraire de résultat.
Cette convention vise à sécuriser la relation et à éviter toute ambiguïté.
Frais et débours
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours, qui peuvent s’ajouter selon les dossiers, notamment :
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frais de procédure,
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frais d’huissier,
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frais d’expertise,
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frais de déplacement,
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droits et taxes éventuels.
Ces frais sont, par principe, avancés pour le compte du client et refacturés à l’euro près.
Modalités de paiement
Les honoraires peuvent être réglés par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces.
Le cabinet privilégie les règlements par virement bancaire et carte bancaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, tout paiement en espèces est limité à la somme de 1 000 euros maximum par facture pour les clients particuliers.
Cette limitation est prévue par les dispositions du Code monétaire et financier (articles L.112-6 et D.112-3).
Des facilités de paiement peuvent être envisagées selon la situation et la nature du dossier.
Les modalités de règlement (échelonnement, provisions) sont définies dans la convention d’honoraires.
Aide juridictionnelle
Le cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle lorsque les conditions légales sont remplies.
L’aide juridictionnelle peut être :
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totale,
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ou partielle, selon vos ressources (obligation de régularisation d'une conevntion).
Lorsque vous pensez pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est recommandé de le signaler dès le premier contact afin d’être orienté utilement dans vos démarches.
Transparence et relation de confiance
Le cabinet veille à instaurer une relation fondée sur la clarté, la confiance et la prévisibilité des coûts.
N’hésitez pas à poser toute question relative aux honoraires lors du premier rendez-vous.
Besoin d’informations complémentaires ?
Pour toute question relative aux honoraires ou aux modalités d’intervention du cabinet, vous pouvez contacter le secrétariat afin d’obtenir des précisions adaptées à votre situation.