Code de la route – Droit routier

Dans quelles situations le cabinet peut intervenir ?

Le cabinet peut vous assister notamment en cas de :

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• Excès de vitesse et infractions radar

• Non-respect d’un stop / feu rouge, priorité, dépassement dangereux

• Téléphone au volant

• Conduite sans assurance ou défaut de permis

• Alcool au volant (contrôles, éthylotest, prise de sang)

• Stupéfiants au volant (dépistage salivaire, analyses)

• Refus d’obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications

• Accident de la circulation (responsabilités, poursuites, victimes)

• Suspension administrative (préfet) ou suspension judiciaire

• Annulation / invalidation du permis (solde de points nul, décisions judiciaires)

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Les principales procédures en droit routier

 

1. Avis de contravention – amende forfaitaire

Certaines infractions donnent lieu à une amende forfaitaire (avec ou sans retrait de points).

Selon les cas, une contestation est possible, mais elle doit être faite dans des délais précis et selon une procédure encadrée.

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Le cabinet peut vous aider à :

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• analyser la situation (preuves, forme, mentions obligatoires),

• décider de l’opportunité d’une contestation,

• préparer les démarches et le dossier.

2. Suspension administrative du permis

Après certaines infractions (alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, accident), le préfet peut décider d’une suspension administrative.

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Le cabinet peut intervenir pour :

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• analyser la décision,

• vérifier les conditions du contrôle,

• vous conseiller sur les suites (audience, recours, stratégies),

• préparer l’audience judiciaire qui suit souvent la mesure.

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3. Convocation au tribunal (tribunal de police / tribunal correctionnel)

Les infractions les plus graves peuvent entraîner une convocation devant une juridiction :

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• tribunal de police (contraventions),

• tribunal correctionnel (délits routiers : alcool, stupéfiants, conduite sans permis, accident avec blessures, etc.).

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Le cabinet vous assiste pour :

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• préparer votre défense,

• vérifier la régularité de la procédure (contrôle, dépistage, chaîne de preuve),

• vous représenter à l’audience,

• présenter les éléments utiles à votre situation personnelle et professionnelle,

• solliciter des aménagements lorsque cela est possible.

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4. Alcool et stupéfiants au volant : points clés

Les dossiers alcool/stupéfiants reposent souvent sur des actes techniques (contrôles, analyses, délais, notifications).

Selon les cas, il est possible de soulever des irrégularités ou d’adapter la stratégie de défense.

 

Le cabinet intervient pour :

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• analyser les pièces (procès-verbaux, résultats, procédures),

• apprécier les options (reconnaissance, contestation, demandes spécifiques),

• préparer une défense cohérente et utile.

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Le rôle de l’avocat en droit routier

L’avocat peut intervenir pour :

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• vous informer sur vos droits et les risques encourus,

• analyser la procédure et ses points techniques,

• vous conseiller sur l’opportunité de contester ou non,

• préparer et déposer les actes utiles,

• vous assister ou vous représenter à l’audience,

• vous accompagner sur les conséquences pratiques (permis, points, démarches).

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Documents utiles pour le rendez-vous

Pour permettre une analyse efficace, il est recommandé de venir avec :

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• l’avis de contravention, la convocation ou la notification reçue,

• les procès-verbaux si vous les avez,

• tout document sur votre permis (solde de points si disponible),

• tout élément utile (contrat de travail, nécessité de conduire, contraintes professionnelles).

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Prendre rendez-vous

Le cabinet reçoit exclusivement sur rendez-vous.

Pour toute question relative à une infraction routière ou à votre permis de conduire, vous pouvez contacter le secrétariat afin de convenir d’un rendez-vous.

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📞 Contacter le cabinet