L’audition libre : de quoi s’agit-il ?
L’audition libre est une mesure par laquelle une personne est entendue par les services de police ou de gendarmerie dans le cadre d’une enquête pénale, sans être placée en garde à vue.
La personne se présente généralement sur convocation ou à la suite d’un contact avec les enquêteurs, et demeure libre de quitter les locaux à tout moment.
Cette mesure concerne aussi bien les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction que les témoins, même si, dans la pratique, l’audition libre vise le plus souvent des personnes susceptibles d’être mises en cause.
Contrairement à la garde à vue, l’audition libre ne comporte pas de mesure de contrainte.
Elle n’en demeure pas moins un acte de procédure important, puisque les déclarations faites à ce stade peuvent avoir des conséquences sur la suite de l’enquête et sur les poursuites qui pourront être engagées ultérieurement.
Vos droits lors d’une audition libre
La personne entendue dans le cadre d’une audition libre doit être informée de la nature des faits qui lui sont reprochés, ainsi que de son droit de quitter les locaux à tout moment.
Elle bénéficie également du droit de se taire et du droit de ne pas s’auto-incriminer.
L’intervention d’un avocat est possible, et il est vivement recommandé de solliciter un conseil avant toute audition afin de comprendre les enjeux de la procédure et d’adopter une attitude adaptée.
L’intérêt d’être assisté par un avocat
Même en l’absence de garde à vue, l’audition libre constitue souvent la première étape d’une procédure pénale.
Les propos tenus peuvent être versés au dossier et exploités ultérieurement par le parquet ou par le tribunal.
L’assistance d’un avocat permet de préparer l’audition, de rappeler les droits de la personne entendue, d’éviter des déclarations précipitées ou maladroites et d’anticiper les suites possibles de la procédure, qu’il s’agisse d’un classement sans suite, d’une convocation devant une juridiction ou d’une autre forme de poursuite.
L’intervention du cabinet
Le cabinet de Maître Mikaël Saunier assiste les personnes convoquées dans le cadre d’une audition libre, en amont de l’audition et, lorsque cela est possible, pendant son déroulement.
Cet accompagnement permet de sécuriser la procédure, de préparer utilement la défense et d’anticiper les suites de l’enquête.