L’exécution et l’aménagement des peines

Lorsqu’une personne est condamnée par une juridiction pénale, la décision de justice ne marque pas nécessairement la fin de la procédure.

La question de l’exécution de la peine et de ses modalités peut encore être examinée, notamment par le juge de l’application des peines.

L’exécution des peines concerne la manière dont la sanction prononcée par le tribunal va être mise en œuvre.

Selon la nature de la peine et la situation personnelle du condamné, celle-ci peut parfois être aménagée afin de favoriser la réinsertion et d’éviter une incarcération immédiate ou prolongée.

Ces questions relèvent principalement de la compétence du juge de l’application des peines (JAP).

Le rôle du juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines intervient après la condamnation afin de contrôler et d’adapter les modalités d’exécution de la sanction pénale.

Il peut être saisi pour examiner différentes situations, notamment lorsqu’une peine d’emprisonnement a été prononcée et que la loi permet un aménagement.

Le juge prend alors en compte plusieurs éléments, tels que la situation personnelle et professionnelle du condamné, ses garanties de représentation, ses démarches de réinsertion ou encore sa situation familiale.

L’objectif est de concilier l’exécution de la sanction avec un suivi adapté permettant de prévenir la récidive.

Les différents aménagements possibles

Dans certaines situations, une peine d’emprisonnement peut être exécutée sous une forme aménagée.

Plusieurs dispositifs existent afin d’adapter la peine à la situation du condamné.

Il peut notamment s’agir d’un placement sous surveillance électronique, communément appelé bracelet électronique, permettant d’exécuter la peine à domicile sous certaines conditions.

La peine peut également être exécutée sous la forme d’une semi-liberté, qui permet à la personne condamnée de sortir de l’établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle ou suivre une formation.

Dans d’autres situations, le juge peut décider d’un placement à l’extérieur, permettant l’exercice d’une activité dans un cadre encadré.

Le juge de l’application des peines peut également accorder une libération conditionnelle lorsque certaines conditions sont réunies et que des efforts de réinsertion ont été entrepris.

La demande d’aménagement de peine

La demande d’aménagement peut être présentée par la personne condamnée, par son avocat ou être examinée directement par le juge lorsque la situation le permet.

La préparation de cette demande nécessite souvent de constituer un dossier comprenant différents éléments permettant de démontrer la stabilité de la situation de la personne concernée : activité professionnelle, projet d’insertion, logement, suivi médical ou social.

Un dossier bien préparé peut jouer un rôle déterminant dans l’appréciation faite par la juridiction.

L’importance de l’assistance d’un avocat

Les procédures relatives à l’exécution et à l’aménagement des peines comportent des enjeux importants, notamment lorsqu’une peine d’emprisonnement doit être exécutée.

L’assistance d’un avocat permet d’analyser la situation juridique, d’examiner les possibilités d’aménagement prévues par la loi et de préparer utilement les démarches à effectuer devant le juge de l’application des peines.

L’intervention du cabinet

Maître Mikaël Saunier intervient pour assister les personnes condamnées dans les procédures relatives à l’exécution et à l’aménagement des peines, notamment pour :

l’analyse de la situation pénale et des possibilités d’aménagement,
la préparation des demandes devant le juge de l’application des peines,
l’assistance lors des audiences,
l’accompagnement dans les démarches liées à l’exécution de la peine.

Chaque situation étant particulière, le cabinet veille à proposer un accompagnement adapté à la situation personnelle et aux perspectives de réinsertion du client.