Ordonnance de protection
Potéger les victimes de violences
Le cabinet de Maître Mikaël Saunier, avocat au Barreau de Metz, accompagne les personnes victimes de violences au sein du couple ou de la famille dans la mise en place de mesures de protection urgentes, notamment par le biais de l’ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection est une mesure civile d’urgence destinée à protéger une personne en danger en raison de violences exercées par son conjoint, ex-conjoint, partenaire, ancien partenaire ou toute personne ayant entretenu une relation intime avec elle.
Elle peut également concerner des situations impliquant des enfants.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?
L’ordonnance de protection est une mesure civile d’urgence prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil.
Elle permet au juge aux affaires familiales de prononcer, dans un délai rapide, des mesures destinées à protéger une personne en danger en raison de violences exercées par un conjoint, un ancien conjoint, un partenaire ou une personne avec laquelle elle a entretenu une relation.
Cette procédure vise à apporter une réponse immédiate lorsque la situation présente un risque réel ou probable pour la victime et, le cas échéant, pour les enfants.
Dans quelles situations peut-elle être demandée ?
L’ordonnance de protection peut être sollicitée en présence de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, mais également lorsque la personne subit des menaces, du harcèlement ou des comportements d’emprise.
Elle peut être demandée même en l’absence de plainte pénale préalable.
Le juge apprécie la situation au regard des éléments qui lui sont présentés et du danger allégué, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’issue d’une procédure pénale pour agir.
Quelles mesures peuvent être prononcées ?
Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures destinées à assurer la sécurité de la victime et à organiser provisoirement la situation familiale.
Il peut notamment imposer l’éloignement de l’auteur présumé des violences, interdire tout contact avec la victime, fixer provisoirement la résidence des enfants et les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ou encore attribuer temporairement la jouissance du domicile à la personne protégée.
Ces décisions sont prises en fonction de la situation concrète et pour une durée limitée, afin de répondre à l’urgence.
Comment se déroule la procédure ?
La demande d’ordonnance de protection est présentée devant le juge aux affaires familiales.
Une audience est organisée afin que la situation puisse être examinée contradictoirement.
La victime peut produire différents éléments pour étayer sa demande, tels que des certificats médicaux, des attestations ou tout document permettant de caractériser les violences alléguées.
Le juge statue ensuite sur les mesures de protection à mettre en place, en tenant compte de l’urgence et du danger invoqué.
Le rôle de l’avocat
L’accompagnement par un avocat permet de préparer la demande d’ordonnance de protection de manière rigoureuse, de constituer un dossier cohérent et de présenter la situation de façon claire devant le juge.
L’avocat assiste la victime lors de l’audience et veille à la mise en œuvre effective des mesures prononcées.
Cette assistance est particulièrement importante dans un contexte souvent chargé émotionnellement, afin de sécuriser la démarche juridique.
L’articulation avec la procédure pénale
L’ordonnance de protection est indépendante de la procédure pénale.
Elle peut être sollicitée parallèlement à un dépôt de plainte ou en l’absence de poursuites pénales immédiates.
Son objectif est avant tout d’assurer une protection rapide et effective de la victime, dans l’attente de décisions judiciaires ultérieures qui pourront intervenir dans le cadre d’une procédure pénale ou familiale.
Contacter le cabinet
e cabinet de Maître Mikaël Saunier se tient à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans la mise en place d’une ordonnance de protection.
Un premier échange permet d’évaluer l’urgence de la situation et les démarches à entreprendre afin de garantir votre sécurité et celle de vos proches.