L'Aide Juridictionnelle

 

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

 

Cette aide dépend de vos revenus et est versée aux professionnels de la justice.

 

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une telle aide si les frais liés à la procédure ou la transaction sont couverts en totalité par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

 

Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonctionnement :

 

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,

  • pour un recours gracieux,

  • pour une transaction,

  • pour faire exécuter une décision de justice,

  • à un mineur auditionné par un juge,

  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

  • pour une procédure jugée dans un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

 

Dés lors, que ce soit devant le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce, le Conseil des prud’hommes ou encore les Cours d’appel et la Cour de cassation, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 

De même pour les procédures pendantes devant toute juridiction administrative.

 

Lorsqu’une procédure s’achève par une transaction, l’aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d’avocat.

 

 

 

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

 

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

 

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;

  • ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;

  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

 

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

 

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.

 

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

  • bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), du RSA socle ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata),

  • ou êtes victime d'un crime grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

 

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;

  • à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

 

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend de vos ressources et du nombre de personnes à charge.

 

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,

  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,

  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Source tableau : Service-Public.fr - http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

 

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,

  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus

  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

 

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

 

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

 

Seuls sont exclus :

  • les prestations familiales,

  • la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,

  • certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,

  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),

  • et le RSA socle.

 

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

 

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

 

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

 

 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

 

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies ou directement sur ce site en cliquant sur le lien en bas de page.

 

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l’assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.

 

Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation ou demander à ces derniers d'apposer leurs cachetssur la demande.

 

La demande doit être déposée au bureau compétent :

 

  • Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises = TGI de votre domicile

  • Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel = TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour.

  • Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction = TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction.

 

En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an.

 

A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle.

 

 

L’aide juridictionnelle partielle

 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante.

 

Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

 

La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l’avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

 

 

A l’issue du procès

 

Dans le cas où le client perd son procès, l’aide juridictionnelle n’est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu’elles soient (amendes, dommages et intérêts…).

 

Le client pourra d’ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

 

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

 

Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, la décision de justice peut lui procurer des ressources telles que s’il les avait eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, il n’aurait pas pu en bénéficier.

 

Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l’Etat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l’avocat le paiement d’honoraires complémentaires.

 

 

Documents à télécharger

 

 

  • Formulaire à compléter.

 

 

 

  • Notice explicative.
     

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